Décret
Article 64 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Décret — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Les règles relatives à la comptabilité de la CNSS sont fixées par décret sur proposition du Ministre de tutelle financière. Chacune des branches du régime général de sécurité sociale falt l'objet d'une gestion financière distincte; les ressources d'une branche ne peuvent être affectées au déficit d'une autre branche.