Décret
Article 63 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Les ressources de la Caisse ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues par la loi relative à la sécurité sociale ainsi que pour couvrir les frais d'administration indispensables au fonctionnement des différentes branches.