Article 62 de l'Décret

Les ressources de la CNSS sont constituées par: -Les cotisations dues à la Caisse en application de la loi relative à la Sécurité Sociale pour le financement des différentes branches de la sécurité sociale; Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives des salaires; -Les revenus des placements de fonds effectués par la CNSS; Les dons et legs; -Eventuellement les contributions du budget; -Le produit des taxes hors budget; Et toutes autres ressources attribuées à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire.