Article 39 de l'Décret

Le Conseil d'Administration peut être dissous par décret en cas d'irrégularités, de mauvaise gestion, de carence ou de manquement grave mettant en cause le fonctionnement de la CNSS. Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, ils sont révoqués de leurs fonctions d'Administrateur. La révocation d'un membre entraîne d'office son incapacité aux fonctions d'Administrateur. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'administration doit être constitué.