Décret
Article 40 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Décret — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est mis fin aux fonctions du Directeur Général selon la même procédure. Toutefois en cas de manquement grave, le Ministre de tutelle peut prendre des mesures conservatoires.