Décret
Article 38 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec la CNSS dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.