Décret
Article 37 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Décret — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de la CNSS et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales at au règlement intérieur, la Ministre de tutelle technique tranche.