Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
La Commission de recours gracieux est composée de quatre administrateurs parmi lesquels figurent un représentant du ministère de tutelle technique qui en est le président, un représentant du ministère de la Santé, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs. 785 Elle étudie les réclamations des employeurs affiliés ou des assurés et propose la décision à l'attention du Conseil d'Administration. Le Directeur Général peut soumettre à son avis toute difficulté résultant de l'application des Lois et Règlements régissant l'organisme.