Article 13 de l'Décret

La Commission de contrôle est composée de trois administrateurs parmi lesquels figurent un représentant du ministère en charge des Finances qui en est le Président, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs. Elle est chargée de vérifier la comptabilité et examine les comptes annuels de gestion de l'Agent Comptable. Elle est tenue de présenter au Conseil un rapport annuel sur les opérations effectuées au cours de l'année et de porter un jugement sur situation financière de l'organisme en fin d'année. Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Chaque membre de la Commission a libre accès à toute écriture, à tout document, à toute archive et notamment aux pièces justificatives de recettes et de dépenses de la Caisse.