Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

Vu la Charte de la transition ;; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, Relative aux Lois de Finances;; vu à l'article 108 du présent code. II - L'obligation déclarative prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique à toute entité qui : - a un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur à deux cent cinquante milliards de francs guinéens (> 250 000 000 000 GNF) − ou détient à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote d'une entité établie en Guinée ou hors de la Guinée dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut est supérieur à deux cent cinquante milliards de francs guinéens (> 250 000 000 000 GNF) : − ou dont plus de la moitié du capital social ou des droits de vote est détenue. à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité établie en Guinée ou hors de la Guinée dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut est supérieur à deux cent cinquante milliards de francs guinéens (> 250 000 000 000 GNF). III - Le contenu et le format de la déclaration annuelle des prix de transfert sont fixés par Arrêté du Ministre en charge des Finances. Sanction relative au défaut de dépôt ou au dépôt incomplet ou inexact de la déclaration annuelle des prix de transfert Article 12: L'article 1175 bis du CGI est ainsi rédigé : 1175 bis. Le défaut de dépôt ou le dépôt de manière partielle ou inexacte, dans le délai imparti de la déclaration annuelle des prix de transfert prévu à l'article 117 ter du présent code entraîne l'application d'une amende fiscale égale à cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF). Article 13: Un projet d'arrêté du Ministre en charge des Finances fixera le contenu el le fiuniat de la déclaration annuelle des prix de transfert. Obligation documentaire sur les prix de transfert Article 14: L'article 1125 du CGI est modifié et ainsi rédigé : I. Les entités établies en Guinée. qui remplissent l'une des conditions fixées au paragraphe 11 du présent arEDISPOSITION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES DES BUDGETS D'AFFECTATION SPECIALE Article 7: La mise à disposition des ressources affectées aux Budgets d'Affectation Spéciale (BAS) «Fonds National de Développement Local (FNDL). Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) et Fonds d'Investissement Minier (FM) est faite sur la base d'un Arrêté portant dépense de transfert pris par le Ministre en charge du Budget. F.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE (IMF) Article 8: L'article 244 du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé : I .Personnes redevables de l'Impôt Minimum Forfaitaire. Art..244. Les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d'un montant égal à deux pourcent (2%) de leur chiffre d'affaires de l'année précédente quels que soient les résultats d'exploitation et désignée sous le nom d'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). Le montant de l'IMF ne peut, en aucun cas, être: - ni inférieur à : - 20 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises: - 300.000 000 GNF pour les Grandes Entreprises: - ni supérieur à : - 300 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises: - 2.000 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises. Pour les professions libérales, organisées en ordre ou en chambre, le montant de l'IMF est fixé à 10 000 000 GNF. G. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DE TRANSFERTS Article 9: L'article 117 du CGI est modifié et ainsi rédigé I. Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par les entités qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entités établies en Guinée ou hors de la Guinée au sens du paragraphe III du présent article, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières par tout autre moyen sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés en l'absence de lien de dépendance ou de contrôle. II. La condition de dépendance ou de contrôle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entités établies dans un État ou un territoire étranger dont le régime fiscal est privilégié au sens de l'article 117 bis du présent code. III . Des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre deux entités : 1) lorsque l'une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social ou des droits de vote de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision : 2) lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au 1). sous le contrôle d'une même entité ou d'une même personne. Régime Fiscal privilégié JO Décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1267 I . Lorsqu'au cours d'une vérification de comptabilité, l'Administration fiscale a réuni des éléments Ibisant présumer qu'une entité, qui n'est pas soumise à l'obligation documentaire sur les prix de transfert prévue è l'article 1125 du présent code. a opéré un transfert indirect de bénéfices, elle peut demander à cette entité des informations et documents précisant : 1. la nature des relations entre cette entité et une ou plusieurs entités liées ainsi que l'identité des entités liées 2. la méthode de détermination des prix des transactions de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entités liées visées au 1 et les éléments qui la justifient ainsi que. le cas échéant, les contreparties consenties : 3. les activités exercées par les entités liées parties aux transactions: 4. le traitement fiscal réservé aux transactions visées au 2 et réalisées par les entités liées visées au 1 dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou des droits de vote : 5. une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnclIc détaillées de I. entité vérifiée et des entités liées parties aux transactions. II . Les demandes doivent être précises, et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, l'État ou le territoire concerné. l'entité visée ainsi que. le cas échéant. les montants en cause. III . De surcroît, ces demandes doivent indiquer à l'entité vérifiée le délai de réponse de trente (30) jours qui lui est ouvert. IV . L'envoi de la demande d'informations ou de documents visée au I. suspend la durée de la vérification de comptabilité jusqu'à l'obtention de la réponse complète de l'entité vérifiée. V. Lorsque l'entité vérifiée a répondu de façon insuffisante. l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de quinze (15) jours en précisant les compléments de réponses qu'elle souhaite obtenir. VI. Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle. VII. Le défaut de réponse ou la réponse partielle entraîne l'application d'une amende fiscale égale à un pour cent (1')/0) du montant des transactions concernées par les documents et compléments qui nom pas été mis à disposition de l'administration fiscale après mise en demeure. Article 17: L'article 1139 du CGI est modifié et ainsi rédigé : Art 1139. I. Est taxée d'office, l'entité qui. en cas de vérification de comptabilité et après mise en demeure : 1- s'abstient de présenter à l'administration fiscale sa documentation des prix de transfert. prévue à l'article 1125 dudit code: 2. présente à l'administration fiscale une documentation partielle des prix de transfert. Il. Est taxée d'office. l'entité non soumise à l'obligation documentaire sur les prix de transfert prévue à l'article ticle, doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale. à la date d'encagement de la ',érification de comptabilité, une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions de toutes natures réalisées avec des entités liées, établies en Guinée ou hors de la Guinée au sens de l'article 117-111 du présent code. II . L'obligation documentaire prévue au paragraphe I du présent article s'applique à : − toute entité ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur à deux cent cinquante milliards de francs guinéens (> 250 000 000 000 GNF) ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, Portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service. DECRETE: Article 1er : Les Fonctionnaires de la Protection Civile dont les Prénoms et Noms suivent sont nommés aux grades supérieurs. Ce sont: N°/GIN°/0MleGRADEPRENOMS NOMOBS. POUR LE GRADE COLONEL 11201053PLCLAboubacar DOUMBOUYA 22191827KLCLCharlesTOURE POUR LE GRADE LIEUTENANT-COLONEL 311 208253TCDTAicha Sanguiana CAMARA 42208263HCDTAminataCAMARA 53256762ACDTBilly Nankouma CONDE 64208260TCDTJosephTOLNO 75208238KCDTM'mahDIALLO 86208221NCDTYoussouf Sayon CAMARA POUR LE GRADE COMMANDANT 91256577ACNEAboubacarKOUYATE 102256735ECNEAboubacar Demba SYLLA 113283051HCNEBalla Moussa KOUYATE 124279848KCNEMohamed Kelety DIANE 135279234BCNEKerte°KOUROUMA 146208215GCNELansana Kolas KAMANO 157256803XCNEMi mah Théodore SOUMAH 168283049TCNEMamadou Djouldé BARRY 179259342VCNEMohamed Lamine SOUMAH 18102082135CNENamoryBERETE POUR LE GRADE CAPITAINE 191256722TLTNAbdoulayeCAMARA 202258686LLTNAbdoulaye Alseny SYLLA 213256578TLTNAbraham Kabassan CAMARA 224256749ZLTNAlpha Santigui DOUMB O U YA 235256477ALTNAmadouSACKO 246256582HLTNAnsoumane Yoni CAMARA 257256761GLTNBangalySOUMAH 268256769GLTNDjibrilCAMARA 279260149XLTNEdith Biligue LAMAH Q. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS FISCALES. Article 33: La validité des exonérations fiscales concédées est assujettie à la désignation des impôts ou taxes exemptés dans l'acte d'exonération et dument ratifié par l'organe législatif. Elles doivent être préalablement motivées dans une requête soumise à cet effet au Ministre en charge du budget. Les exonérations déjà concédées, sans être nommées, doivent être mises en conformité dans un délai maximum de cinq (5) ans, à compter de la publication de la présente loi. Les contribuables concernés doivent adresser à l'administration fiscale un plan de conformité annuellement évalué. Lorsque l'investissement réalisé ou projeté nécessite un régime fiscal stabilisé, une clause de stabilité est accordée et ratifiée par l'organe législatif pour une période définie. Aucun nouvel impôt ou taxe ne s'applique au contribuable bénéficiaire d'une clause stabilisée pendant la période ainsi définie, qui ne devrait pas excéder dix (10) ans. III. DISPOSITIONS FINALES Article 34: les dépenses engagées et liquidées au cours de l'exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d'une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours. Article 35: seules les opérations de régularisation d'ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d'inventaire d'une durée maximum de deux (02) mois à compter de la fin de l'année civile. La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l'exercice 2024 est fixée au 28 février 2025. Article 36: la présente Loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Décembre 2023 Pour la Plénière La Secrétaire de la séance Le Président de la séance Le Président du Conseil National de la Transition Mme Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA DECRETS DECRET D/2023/238/PRG/CNRD/SGG DU 01 NOVEMBRE 2023, PORTANT NOMINATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA PROTECTION CIVILE AUX GRADES SUPERIEURS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Special de la Protection Civile Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;