Article 8 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

L'article 244 du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé : I .Personnes redevables de l'Impôt Minimum Forfaitaire. Art..244. Les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d'un montant égal à deux pourcent (2%) de leur chiffre d'affaires de l'année précédente quels que soient les résultats d'exploitation et désignée sous le nom d'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). Le montant de l'IMF ne peut, en aucun cas, être: - ni inférieur à : - 20 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises: - 300.000 000 GNF pour les Grandes Entreprises: - ni supérieur à : - 300 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises: - 2.000 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises. Pour les professions libérales, organisées en ordre ou en chambre, le montant de l'IMF est fixé à 10 000 000 GNF. G. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DE TRANSFERTS.