Article 7 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

La mise à disposition des ressources affectées aux Budgets d'Affectation Spéciale (BAS) «Fonds National de Développement Local (FNDL). Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) et Fonds d'Investissement Minier (FM) est faite sur la base d'un Arrêté portant dépense de transfert pris par le Ministre en charge du Budget. F.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE (IMF)