Décision
Article 702 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades
Décision — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades
En cas de manquement aux dispositions de la présente loi evou à celles du Code des Investissements, les administrations fiscales. sans préjudices d'autres sanctions prévues par la législation. sont autorisées à rappeler les droits compromis avec pénalités et amendes subséquentes. P. DISPOSITION RELATIVE AUX DELAIS DE REPRISE, DE RECLAMATION ET COMPENSATION.