Article 1026 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

1. L'Avis à tiers détenteur est notifié par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec mention des voies de recours prévues en matière de contentieux du recouvrement, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour son compte. qui ont une dette présente ou à venir envers lui ou qui lui versent une rémunération. IILe tiers détenteur est tenu de communiquer à l'admiJO Décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1270 Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, Portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu les nécessités de service. DECRETE: