Article 1126 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure prévue au paragraphe V de l'article 1125 du présent code entraîne l'application pour chaque exercice vérifié, d'une amende fiscale égale à 1% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration fiscale après mise en demeure. Le montant de cette amende fiscale ne peut être inférieur à cent millions de francs guinéens (< 100 000 000 GNF) par exercice.