Article 1127 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

JO Décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1268 a. les opérations taxables ou exonérées : b. les régularisations à effectuer. 2. du montant de la TVA collectée sur les opérations visées au 1: 3. du montant de la TVA déductible exigible au titre du mois précédent ayant grevé les acquisitions suivanteseffectuées par l'assujetti : a. les importations : b. les livraisons de biens : c. les prestations de services. IV.. Lorsqu'aucune opération imposable n'est déclarée, qu'aucune TVA déductible et qu'aucun crédit de TVA n'est reporté, l'assujetti appose la mention « néant » sur la déclaration de TVA. V. La déclaration de TVA doit être accompagnée du Tableau des déductions qui récapitule les informations suivantes, relatives aux opérations du mois précédent pour lesquelles la TVA est déductible : 31. les numéros et dates des factures ; 32. les nom, raison sociale. Numéro d'Identification Fiscale Permanent (NIFP) et clef d'immatriculation à la TVA de chaque fournisseur ou prestataire ; 33. la nature du bien livré ou du service rendu : 34. la date de paiement des prestations de services 35. le montant de la TVA déductible mentionnée sur chaque facture 36. pour les importations, le bulletin de liquidation de la TVA acquittée en douane. Outre le tableau de déduction de TVA. l'assujetti doit joindre à sa déclaration le détail des éléments constitutifs du chiffre d'affaires taxable et non taxable à la TVA. Ce fichier doit se présenter sous un format exploitable dans un tableur et faire ressortir : I. les numéros et dates des factures :

1. les nom, raison sociale. Numéro d'Identification Fiscale Permanent de chaque client :
2. la nature du bien livré ou du service rendu
3. la date d'encaissement des prestations de services
4. le montant hors taxe de l'opération et de la TVA collectée mentionnée sur chaque facture :
5. pour les exportations, la référence des documents d'exportation délivrée par la douane. VI. Lorsque la déclaration de TVA fait apparaître une TVA nette à payer, l'assujetti est tenu d'acquitter ce montant au moment du dépôt de sa déclaration mensuelle... J. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D'ENREGISTREMENTS DES CONTRATS ENTRE LES SOCIETES PRIVEES. DROITS D'ENTREGISTREMENT SUR LES CONTRATS D'ENTREPRISE A ENTREPRISE.