Article 670 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

Les délais de prescription sont interrompus par les demandes signifiées, par le versement d'un acompte, par le dépôt d'une demande de réduction de pénalités, par la notification de redressements ou toute action comportant reconnaissance des contribuables. Nature des actesTarifs FixesProportionnels Papier timbré (Feuille)2 000 GNF Droit de timbre sur les marchés publics : - Tranche de 1 à 10 000 000 de GNF - Tranche de 10 000 001 à 100 000 000 de GNF -Tranche de 100 000 001 à 1 000 000 000 de GNF -Tranche supérieure à 1 000 000 000 de GNF. Effet de commerce : - Effets ordinaires - Effets domiciliés dès leur création dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux Timbres pour affiches publicitaires : - Sur papier libre - Sur panneaux de toutes dimensions (y compris les panneaux lumineux) 10 000 GNF 100 000 GNF 1% 0,5% 025% 0.10% 1% 1% K. DISPOSITIONS RELATIVES AU PRODUIT DES AMENDES, MAJORATIONS ET PENALITES.