Décision
Article 19 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades
Décision — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades
L'article 1174 du CGI est modifié et ainsi rédigé : Ill. Cette majoration est portée à: 1. Quarante pourcent (40%) lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une mise en demeure de déposer cette déclaration.