Article 18 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

L'anicle 1172 alinéa IV et V du CGI est modifié et ainsi rédigé : IVLa pénalité pour insuffisance de déclaration s'applique également en cas d'obtention indue du versement d'une créance fiscale ou en cas de réduction ou annulation de crédit d'impôt. VLes majorations sont calculées sur les droits mis à la charge du contribuable ou sur le montant de la créance de nature fiscale dont le reversement lui est demandé ou sur le montant des crédits d'impôts injustifiés annulé par l'Administration fiscale. H. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENALITES POUR DEFAUT OU RETARD DE DECLARATION.