Article 20 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

L'Article 1175 bis est créé et ainsi rédigé: Tout défaut ou retard dans une déclaration portant sur un déficit. un crédit de TVA ou un solde nul. entraine l'application d'une amende de: 1- un million (1 000 000) de francs guinéens pour les contribuables soumis à la Taxe Professionnelle Unique : 2- dix millions (10 000 000) de francs guinéens pour les contribuables rattachés à la Direction des Moyennes Entreprises : 3- cent millions (100 000 000) de lianes puinéens pnr les contribuables rattachés au Service en charge des Grandes Entreprises. IDISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TVA (article 373 sexies)