Article 12 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

L'article 1175 bis du CGI est ainsi rédigé : 1175 bis. Le défaut de dépôt ou le dépôt de manière partielle ou inexacte, dans le délai imparti de la déclaration annuelle des prix de transfert prévu à l'article 117 ter du présent code entraîne l'application d'une amende fiscale égale à cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF).