Article 10 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

L'Article 117 bis du CGI est modifié et ainsi rédigé : Une entité est réputée être établie dans un État ou territoire étranger dont le régime fiscal est privilégié si elle n'y est pas imposable ou si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de 40% ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou les revenus dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en Guinée, si elle avait été résidente fiscale en Guinée. Obligation relative à la déclaration annuelle des prix de transfert.