Article 5 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle

Sont considérées, notamment, comme fautes de ler degré :

• tout manquement de l'Agent à la discipline portant atteinte au bon fonctionnement du service;
• le fait d'un Agent de porter préjudice, par imprudence ou négligence à la sécurité des personnels ou des biens de l'Administration ;
• le fait pour un Agent de consommer des boissons alcoolisées pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service;
• le fait d'un Agent de fumer pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service;
• le fait d'un Agent de mener des activités commerciales non autorisées.