Décision
Article 4 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Tout manquement de l'Agent de l'Etat à ses devoirs dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et éventuellement en dehors de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par le Code Pénal. Les faits ou agissement des Agents constitutifs de fautes professionnelles et pouvant faire l'objet de poursuites disciplinaires sont classés en trois catégories.
- les fautes de 1 er degré ;
- les fautes de deuxième degré ;
- les fautes de troisième degré.