Article 6 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle

Sont considérées, notamment, comme fautes de 2 e degré, les actes par lesquels l'Agent Public:

• se rend coupable de détournement de biens ou de documents de service;
• dissimule des informations d'ordre professionnel qu'il est tenu de fournir dans l'exercice de ses fonctions ;
• refuse, sans motif valable, d'exécuter les instructions de l'autorité hiérarchique pour l'accomplissement de tâches liées à sa fonction ;
• divulgue ou tente de divulguer des secrets professionnels ;
• utilise à des fins personnelles ou à des fins étrangères au service les équipements ou les biens de l'Administration se trouve dans un état d'ébriété ou d'agitation.