Article 53 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

L'expression « mois d'assurance » désigne tout mois au cours duquel l'assuré a occupé pendant dix-huit jours au moins ou cent vingt heures de travail, un emploi assujetti à l'assurance et perçu un salaire a moins égal au salaire mensuel minimum garanti le plus élevé ou, à défaut, au plancher de salaires soumis à cotisations.

Un Arrêté du Ministre de tutelle détermine les modalités de justification des périodes accomplies.

Pour l'ouverture du droit aux prestations, sont assimilées aux périodes d'assurance:

• Les périodes d'absences pour congés réguliers régies par le code du travail;
• Les périodes de voyage dont les fiais incombent à l'employeur conformément aux dispositions du Code du Travail;
• Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu les indemnités journalières en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle;
• Pour les femmes salariées, les périodes de repos à l'occasion des couches ou de leurs suites, ouvrant droit au paiement des indemnités de maternité prévues à l'article 105 du présent Code,.