Article 128 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Sont punis d'une amende de 10,000 à 100.000 francs guinéens les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 65 relatif à la déclaration d'accident du travail.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende peut être portée de 20.000 à 200.000 francs guinéens.