Article 127 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

L'employeur qui a indûment retenu par devers lui la contribution du salarié aux régimes des pensions et de maladie, précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.