Article 129 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, est passible d'une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens à d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines résultant s'il y a lieu, d'autres Lois.

Il sera tenu en outre de rembourser à la Caisse les sommes indûment payées.

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant en cas de récidive dans le délai d'un an.