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AccueilTextesL/94/006/CTRNTITRE VCHAPITRE VArticle 109

L/94/006/CTRN · CHAPITRE V - SOINS RELATIFS A LA GROSSESSE ET A L'ACCOUCHEMENT

Article 109 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Bénéficie de l'ensemble des prestations maladie le travailleur salarié en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels.

Bénéficient des seuls soins de santé les ayants droit du travailleur répondant à la définition retenue en matière de prestations familiales. ,.

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