L/94/006/CTRN · CHAPITRE V - SOINS RELATIFS A LA GROSSESSE ET A L'ACCOUCHEMENT
Article 107 — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)
la femme salariée ou le conjoint d'un travailleur salarié en état de grossesse bénéficie de la gratuité du suivi médical de la grossesse pour les soins et examens prévus à l'article 98 alinéa 3 ci-dessus.
La femme salariée ou le conjoint d'un travailleur salarié bénéficie de la gratuité des frais d'accouchement dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Toutefois, la Caisse peut prendre en charge, le cas échéant, les frais d'accouchement dans les conditions fixées au
Titre 6.
TITREVI: MALADIE CHAPITREI:PRINCIPES.