Article 104 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Les prestations familiales, en cas de non paiement des cotisations par l'employeur, sont à la charge de l'employeur défaillant jusqu'à la date d'acquittement des cotisations impayées. La Caisse assure les services des prestations et en récupère le montant auprès de l'employeur.

CHAPITRE TV: INDEMNITES DE MATERMTES DES FEMMES SALARIEES.