Code · SECTION 1 - Formalités à Accomplir - Cas Général
Article 53 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
La demande de pension ou d'allocation de vieillesse peut être introduite dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle prendront fin des services du travailleur.
Dans ce cas la date prévue de cessation de l'activité devra être expressément mentionnée par le demandeur et confirmée par l'employeur.
La pension de survivant n'est pas due lorsque le décès de l'assuré est la conséquence d'un crime ou d'un délit commis par le bénéficiaire.
En cas de présentation de pièces d'état civil officielles non concordantes sur la date de naissance, seul le document d'état-civil le plus ancien fait foi, sauf rectification de l'étatcivil par voie de justice.