Code · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Le directeur général tient l'inventaire du matériel et du mobilier appartenant à la Caisse. Il est responsable de la conservation de ces biens.
La disparition, la destruction ou la mise au rebut d'un objet figurant à
l'inventaire, sont constatées par un procès-verbal signé conjointement par le directeur général et 1'agent comptable ou leurs représentants.