Article 186 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les médecins, pharmaciens et autres prestataires se font rembourser par la Caisse dans la limite des 709o des tarifs de responsabilité fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du ministre de la santé ou par conventions avec la caisse. Les 30% Restants ont payés directement par le malade au médecin et au pharmacien ainsi qu'aux autres prestataires de soins.

La Caisse rembourse néanmoins 100% les frais de toute nature afférents au traitement d'une maladie longue ou coûteuse.

Les médecins, pharmaciens et autres prestataires de soins présentent les feuilles de maladie, les bons de fournitures pharmaceutiques ou les feuilles de traitement paramédical, dans les mois civil qui suit celui où a été fournie la prestation.