Article 169 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

La perception des allocations familiales est soumise aux formalités ciaprès :

- au premier janvier de l'année en ce qui concerne les allocataires ayant déjà perçu des allocations familiales au tiffe du dernier trimestre de l'année civile précédente, ou à partir du premier jour du mois qui suit celui pour lequel ils remplissent les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales,les demandeurs devront présenter les pièces suivantes:

. certificat de vie et d'entretien pour chacun des enfants ouvrant droit aux allocations familiales ou certificat de présentation délivré par un centre médico-social de la Caisse;

. certificat d'examen médical annuel pour les enfants n'ayant pas atteint l'âge scolaire;

. certificat d'assiduité dans un établissement scolaire pour les enfants d'âge scolaire relatif au dernier trimestre de l'année civile ou, pour les nouveaux allocataires, du dernier trimestre précédant la date de la demande;

. s'il y a lieu, certificat d'apprentissage et certificat d'assiduité à l'apprentissage contrôlé par la Caisse ou certificat d'infirmité ou de maladie incurable délivré par le médecin traitant de l'établissement où l'enfant est hospitalisé;

- présentation au début de chaque trimestre d'une attestation de présence du travailleur relative au trimestre écoulé, délivrée par i'employeur ou des bulletins de paie du travailleur.