Code de la santé publique · L/97/021/AN
SECTION 2 - DE LA GLACE ALIMENTAIRE
Art. 74 · 1 article
Article 74
Toute fabrication de glace alimentaire n'excluant pas le contact avec le fluide réfrigérant est formellement interdite.
Code de la santé publique · L/97/021/AN
Art. 74 · 1 article
Toute fabrication de glace alimentaire n'excluant pas le contact avec le fluide réfrigérant est formellement interdite.