Article 61 — Code de la santé publique

Par homologation des pesticides, on entend le processus par lequel les autorités compétentes approuvent la vente et l'utilisation de d'un pesticide après examen des données scientifiques complètes montrant que le produit en cause est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risque excessifs pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.