L/97/021/AN · SECTION 1 - ) ;
Article 316 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
Les membres du CNERS sont tenus à une stricte confidentialité sur le contenu des protocoles et sur leurs délibérations.
L/97/021/AN · SECTION 1 - ) ;
Code — Code de la santé publique
Les membres du CNERS sont tenus à une stricte confidentialité sur le contenu des protocoles et sur leurs délibérations.