Article 315 — Code de la santé publique

Le CNERS peut faire appel à des experts sur des points particuliers pour apprécier la qualité du protocole sur les plans scientifique et éthique. En aucun cas le protocole ne peut être communiqué à des personnes extérieures au CNERS. Dans tous les cas, il n'appartient qu'au seul CNERS de prendre une décision.