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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE 1SECTION 4Article 263

L/97/021/AN · SECTION 4 - De la non nuisance

Article 263 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Des risques un peu plus élevés que des risques mineurs ne sont pas admissibles dans le cadre de la recherche que pour les personnes capables de donner un consentement entièrement libre et éclairé.

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