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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE 1SECTION 4Article 260

L/97/021/AN · SECTION 4 - De la non nuisance

Article 260 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

L'évaluation d'un risque comporte une appréciation de sa probabilité et de sa gravité.

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