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L/97/021/AN · CHAPITRE XIV - DES SECOURS D'URGENCE

Article 236 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

La situation des urgences est susceptible d'affecter plusieurs secteurs organisationnels en matière de secours. Le Comité interministériel pour la concertation sanitaire et sociale pourra élaborer un mécanisme harmonieux et uniformisé dont l'objectif consistera à équiper outre les secteurs de secours, l'équipe médico-sanitaire en matériels techniques indispensables à la dispensation des soins.

LIVRE TROISIEME : DE L'ETHIQUE POUR LA RECHERCHE EN SANTE.

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