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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IXArticle 189

L/97/021/AN · CHAPITRE IX - DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE

Article 189 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Seuls les documents sanitaires délivrés par les Services sanitaires sont valables sur toute l'étendue du territoire.

Quant aux établissements en mission éducative, ils devront nécessairement avoir un pédiatre ou un médecin autorisé et un psychologue.

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