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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE VIArticle 169

L/97/021/AN · CHAPITRE VI - DU CONTROLE SANITAIRE DES FRONTIERES

Article 169 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Toute infraction aux dispositions des articles 165 à 168 sera punie d'une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs guinéens et d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice de l'application des dispositions du Code pénal et des dispositions conventionnelles souscrites par la République de Guinée.

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