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AccueilTextesL/2015/027/ANTITRE IIArticle 27

L/2015/027/AN · TITRE II - DROIT DE PECHE CHAPITRE PREMIER: CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE

Article 27 — Code de la pêche continentale

Code — Code de la pêche continentale

La délivrance du permis d'exercice de la pêche continentale est assujettie au paiement d'une redevance dont le montant et les modalités sont définis par voie règlementaire.

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