TITRE XII - ; GESTION DES AMENAGEMENTS PASTORAUX CHAPITRE UNIQUE REDEVANCES D'UTILISATION DES AMENAGEMENTS PASTORAUX

Modalités de collecte et de gestion des redevances Les aménagements pastoraux d'utilité collective font l'objet du paiement de redevances par les utilisateurs. Les montants et les modalités de collecte et de gestion desdites redevances sont fixés par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'Elevage, de l'Agriculture, de l'Environnement et des Finances. Les recettes issues de l'exploitation de ces aménagements sont versées au Fonds de développement agricole.