Code pastoral · L/2024/008/CNT
CHAPITRE I - EXERCICE DES DROITS D'USAGES PASTORAUX
Art. 55 · 1 article
Article 55
Conditions d'exercice des droits réels pastoraux Les droits d'usages pastoraux ne sont garantis par la loi que dans la mesure où ils sont exercés sans abus et dans le respect des droits reconnus aux autres utilisateurs.