CHAPITRE I - DEFINITIONS

Concepts Au sens du présent Code, on entend par : Aire de pâture: espace traditionnellement réservé aux pâturages dans les zones de Culture; Aire de repos ou gîte d'étape : aire de stationnement, de repos ou de court séjour des éleveurs et de leurs troupeaux jalonnant les pistes de transhumance; Apprenti-bouvier mineur ou apprenti-berger mineur: tout apprenti-bouvier ou apprenti-berger dont l'âge minimum requis est fixé à 14 ans dans les zones rurales et entre 15 à 18 ans dans les zones urbaines; Autorité administrative autorités administratives déconcentrées à savoir, les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets;

• Autorité locale: autorités administratives décentralisées à savoir, les maires :

Autorité administrative locale : autorités administratives décentralisées et déconcentrées à savoir, les gouvemeurs, les préfets, les sous-préfets et les maires

Bétail : tout animal domestique appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine, cameline, équine, asine et porcine " Berger ou Bouvier : personne dont le métier est de garder et de conduire le troupeau

Cantonnement : mesure par laquelle les animaux sont temporairement maintenus dans les limites d'une partie des pâturages naturels, affranchie pendant la période concemée de tout droit de culture " Collectivités locales: régions, communes urbaines et rurales Divagation état d'un animal domestique ou d'un troupeau d'animaux domestiques en état d'égarement qui échappe au contrôle et à la surveillance de son propriétaire, de son mandataire ou encore du détenteur au moment des faits

Droits de parcours autorisation d'envoi sous bonne garde ou de laisser paître sur le territoire commun ou au-delà, sur le territoire d'une autre communauté ou d'une autre terre domaniale; Droits d'usage pastoraux droits particuliers reconnus et protégés comme tels par la loi:

• Etat: ensemble des départements compétents de l'Administration centrale et des organes déconcentrés;

Faune sauvage : tous les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel ; Feux de brousse incendies incontrôlés et dévastateurs d'origines diverses qui surviennent en milieu rural; Feux précoces ou contrôlés: feux contrôlés, allumés très tôt au début de la saison sèche, aux fins d'aménagement des aires de formations herbeuses;

• Feux pastoraux précoces feux de contre-saisons allumés lorsque l'herbe et le sol conservent encore un important degré d'humidité dans le but, d'une part, d'entraîner des repousses pour l'alimentation du bétail, et d'autre part, de diminuer la biomasse combustible pour réduire l'incidence des grands feux de saison sèche;

Fourrière lieu où les animaux saisis en état de divagation sont accueillis, gardés et pris en charge pour une période bien définie par le Comité de prévention des conflits et de gestion de la transhumance de la localité concernée Gardien personne chargée de garder les animaux et d'en prendre soin en l'absence de leur propriétaire;

• Mobilité déplacement d'un animal ou d'un troupeau d'un point à un autre, à la recherche de ressources pastorales notamment eau, pâturages, cures salées;

Eleveur personne qui pratique et tire ses principaux revenus d'un élevage suivant un mode d'utilisation des ressources pastorales; Parties concernées toutes personnes appartenant aux catégories suivantes : propriétaires terriens, agriculteurs, exploitants forestiers, éleveurs locaux, éleveurs transhumants, services techniques, organisation des éleveurs et tous les autres acteurs intéressés; Pâturages espaces non clos habituellement utilisés de manière licite, permanente ou saisonnière, pour l'alimentation du bétail ainsi que les espaces spécialement aménagés. à cette fin.

Constituent des pâturages, notamment :

a. les portions du domaine forestier où il est permis de faire paître les animaux domestiques en vertu de la législation forestière;

b. les espaces culturaux non clos laissés en jachère;

c. les espaces cultivés non clos après enlèvement des récoltes, exception faite des terres agricoles aménagées;

d. les savanes naturelles.

Les pâturages herbacés ou aériens: " "

c. les pâturages herbacés sont constitués par le tapis herbacé recouvrant les espaces pastoraux

f. les pâturages aériens sont constitués par les feuilles, les fruits des arbres et arbustes situés dans les espaces pastoraux;

Pâturages communautaires terres à gestion privée dont les éleveurs d'une Collectivité locale ont la jouissance en nature et en commun à des fins de pâturage; Pâturages communautaires frontaliers espaces frontaliers permettant le regroupement de troupeaux à des fins de pâturage et de gestion commune à moyen terme Pistes de transhumance: chemins balisés affectés au déplacement des animaux et des éleveurs entre deux ou plusieurs localités déterminées; Pistes pastorales: chemins affectés au déplacement des animaux; Point d'abreuvement point d'eau pouvant être utilisé pour l'abreuvement des troupeaux notamment eaux de surface, puits, sources, mares, marigots, forages et stations de pompage, bassins de rétention; Police sanitaire : ensemble de mesures et de régulation mises en place par les autorités sanitaires pour prévenir et contrôler la propagation des maladies, notamment celles touchant les êtres humains, les animaux et les végétaux ; Ressources pastorales ensemble des ressources nécessaires à l'alimentation des animaux, constituées notamment de l'eau, du pâturage, des sous-produits issus de l'agroindustrie, des résidus de récoltes et des terres salées; Transhumance déplacement saisonnier des animaux en dehors de leurs espaces habituels de parcours, en vue d'exploiter les pâturages et points d'eau situés sur d'autres terroirs;

Transhumance interne déplacement des animaux qui s'effectue à l'intérieur des limites d'un territoire national; Transhumance transfrontalière déplacement saisonnier du bétail ayant quitté les limites territoriales d'un Etat, quelles qu'en soient les raisons, en vue de l'exploitation des points d'eau et des pâturages à l'intérieur d'un autre Etat;

• Troupeau : ensemble d'animaux de la même espèce évoluant en groupe contexte donné ; dans un Usages pastoraux : ensemble des droits d'utilisation des ressources naturelles à des fins pastorales, traditionnellement reconnus aux éleveurs d'une localité, tels que le droit de parcours et le droit de vaine pâture;

Vaine pâture: droit pour un éleveur de faire paître son bétail sur les espaces naturels et non clos d'autrui après la récolte.