Article 27 — Code pastoral

Droits et obligations inhérents à la mobilité des animaux La mobilité est un droit essentiel des éleveurs, reconnu et garanti par l'Etat et les Collectivités locales. La mobilité constitue également un mode d'exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales. Elle ne peut être entravée par l'autorité administrative que de manière temporaire et pour des raisons de sécurité des personnes, de santé des animaux et de préservation des forêts et des cultures ou pour toute autre raison d'intérêt public dans les conditions définies par les textes en vigueur.